REP Emballages professionnels : préparez votre conformité avant juillet 2026

La REP Emballages professionnels, mesure de la loi Anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC, 2020), entre en vigueur le 1er juillet 2026. Celle-ci intègre plusieurs notions issues du PPWR et concerne quasiment toutes les organisations, en dehors des entreprises de service.

Reste alors une question : comment vous y préparez-vous ?

Cette nouvelle filière REP marque une étape importante dans la transformation du cadre règlementaire français et s’inscrit dans la dynamique européenne du futur PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), qui vise à harmoniser les règles autour de la réduction, du réemploi et du recyclage des emballages et ce qui devient déchet d’emballage dans l’Union européenne.

Elle implique une clarification des périmètres entre la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (EMPG) et la REP Emballages Professionnels (EPro). Pour ce faire, elle reprend des définitions issues du PPWR (emballage de transport, de service, de production primaire, etc.) et adopte une logique par typologie de produit et non plus par destination ou canal de distribution.

Quels emballages seront concernés par cette REP ? Voici un tableau récapitulatif :

Bien sûr, des champs d’exclusion sont prévus, tels que certains emballages ménagers identifiés dans l’arrêté périmètre, les emballages et déchets d’emballage de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ou de l’agrofourniture, ceux d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, ou encore les bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel. En cas de doute, l’arrêté périmètre donne également une liste de critères (dimension, poids, litrage, quantité puissance) permettant de classer correctement son emballage.

L’institution de cette nouvelle filière implique également l’entrée de nouveaux acteurs dans le champ de la REP : fabricants d’emballages ou de produits emballés, fabricants de matières premières, logisticiens, grossistes, distributeurs, mais aussi importateurs, voire, dans certains cas, donneurs d’ordre (MDD ou microentreprise).

La difficulté d’application de la règlementation consiste donc à identifier correctement le « producteur » mentionné dans le texte car celui-ci peut désigner un acteur différent selon le type d’emballages professionnels.

Ce principe vaut également pour les producteurs étrangers dont les emballages ou produits emballés deviennent des déchets en France. Si celui-ci ne peut être identifié, c’est le déballeur qui est considéré comme producteur.

Enfin, les filières de recyclage du verre, du bois et du papier-carton étant déjà bien organisées, les éco-contributions par unité de poids seront probablement plus élevées pour les plastiques, qui concentrent davantage de défis de recyclabilité et dont la filière recyclage nécessite des investissements importants.

À ce stade, certains points de la règlementation restent à éclaircir, c’est pourquoi des travaux sont en cours pour permettre la copublication, par l’ensemble des éco-organismes candidats et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), d’un guide pratique. La Commission européenne publiera également une notice.

• Novembre 2025 : publication du décret
• Décembre 2025 : publication du cahier des charges et du périmètre par arrêté
• 28 février 2026 : date limite de dépôt des demandes d’agrément des futurs éco-organismes
• Entre mars et avril* : instruction par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) + Avis du CiFREP
• Courant mai 2026* : délivrance des agréments
• Entre mai et juin 2026* : publication des barèmes de chaque éco-organismes agréés
• Juin 2026* : prises des adhésions « officielles » et déclaration prévisionnelle de S2 2026
• 1er juillet 2026 : entrée en vigueur des obligations pour les producteurs, sans rétroactivité.
• 1er janvier – 28 février 2027* : période déclarative de l’activité S2 2026

*Dates induites

Plusieurs acteurs avaient annoncé leur intention de devenir éco-organisme pour la filière Emballages Professionnels. C’est officiel, nous savons depuis le 28 février, qui a officiellement déposé une demande d’agrément auprès des pouvoirs publics :

• Léko Pro pour Léko, éco-organisme agréé sur la REP des emballages ménagers et papiers.
• Citeo Pro pour Citeo, éco-organisme historique des emballages ménagers, déjà présent auprès des entreprises B2B au titre de la filière emballages de la restauration depuis 2024.
• Twiice en partenariat avec Valobat, acteur agréé sur la filière bâtiment.

Attention : la liste définitive ne sera connue qu’après l’analyse des dossiers par les pouvoirs publics et la publication des agréments, attendue avant l’été 2026.

Cette pluralité d’acteurs permettra aux entreprises de comparer les offres, les services associés, les barèmes et les modalités déclaratives.

À partir du second semestre 2026, toutes les entreprises mettant des emballages ou des produits emballés professionnels sur le marché devront donc se conformer à plusieurs obligations structurantes.

1. Adhérer à un éco-organisme agréé. Dès la publication des agréments, les metteurs en marché devront choisir un éco-organisme et y adhérer afin d’être conformes dès le 1er juillet 2026.

2. Transmettre leurs prévisions de mises en marché. Lors de leur adhésion, les entreprises devront communiquer leur prévision des mises en marché pour l’année 2026, permettant à l’éco-organisme d’établir une première estimation de contributions.

3. Déclarer leurs mises en marché au réel. En janvier et février 2027, les déclarations définitives devront être déposées, sur la base des volumes réellement mis sur le marché en 2026.

Ainsi, à terme, la remontée d’informations se fera annuellement, par déclaration en janvier-février pour l’année précédente.

Comme évoqué au début de cet article, le PPWR introduit un changement important : le « fabricant » peut être à la fois celui qui fabrique ou la personne physique ou morale qui fait concevoir ou fabriquer. Désormais, les donneurs d’ordre sont considérés comme les producteurs des produits qu’ils font fabriquer. Ils deviennent ainsi redevables de l’écocontribution pour ces mêmes produits.

La mise en place d’une nouvelle REP implique :

• l’identification précise des emballages concernés,
• la sélection d’un éco-organisme adapté,
• la préparation des données techniques nécessaires à l’adhésion,
• la mise en conformité documentaire,
• la réalisation des déclarations futures.

Nos experts accompagnent déjà de nombreuses entreprises dans l’ensemble de leurs obligations REP (emballages ménagers, DEEE, piles, textiles, etc.) et sont à vos côtés pour anticiper cette nouvelle filière Emballages Professionnels.

Se faire accompagner dès le début de la mise en place de cette REP vous permet de sécuriser sur le long terme vos déclarations et vous assurer de payer le juste montant de vos éco-contributions.